Ce matin, l’équipe de Dalair le matin a reçu Maître Annie Drapeau pour nous parler de la nouvelle loi sur l’union parentale, qui entrera en vigueur dès le 30 juin 2025. Cette réforme marquante viendra encadrer les situations où deux personnes élèvent un enfant ensemble, sans nécessairement être mariées.
Dès cette date, tout enfant né ou adopté embarquera automatiquement dans ce nouveau régime, qui aura plusieurs implications juridiques importantes pour les parents.
Voici les 4 points principaux abordés par Me Annie Drapeau :
1. Le patrimoine d’union parentale
Dès qu’un enfant naît et que les parents sont conjoints (peu importe depuis combien de temps), une union parentale est reconnue.
Certains biens utilisés pour la famille (maison, résidence secondaire, voiture, meubles, etc.) seront alors considérés comme faisant partie d’un patrimoine commun, à partager en cas de séparation.
À noter : les REER ne sont pas inclus (contrairement au mariage), et cette règle ne s’applique pas aux enfants nés avant le 30 juin 2025.
2. La protection de la résidence familiale
En cas de séparation, un parent peut demander à conserver l’usage exclusif de la maison familiale pendant les démarches judiciaires. La loi permet donc d’exclure temporairement l’autre parent de la résidence.
3. La vocation successorale
Actuellement, sans testament, un conjoint de fait n’hérite pas automatiquement en cas de décès.
Avec le nouveau régime, le conjoint de l’union parentale pourra hériter, avant même les enfants, sauf avec indication contraire dans un testament.
4. La prestation compensatoire
La loi reconnaît désormais les situations où un parent s’est appauvri pendant la relation (ex. : arrêt de travail pour s’occuper des enfants), pendant que l’autre s’est enrichi.
Ce parent pourra demander une compensation financière, à condition de prouver :
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Qu’il y a eu un apport (ex. : tâches ménagères, soins aux enfants),
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Un appauvrissement réel,
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Et un lien direct avec l’enrichissement de l’autre.
Voici l’entrevue avec Maître Annie Drapeau.
