C'EST LA FIN DES PROCÉRURES JUDICIAIRES POUR MATHALIE NORMANDEAU ET CIE
Les procédures judiciaires sont bel et bien terminées pour Nathalie Normandeau et ses cinq co accusés.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales vient de faire savoir qu'il n'ira pas en appel de la décision du juge André Perreault qui a mis fin aux procédures judiciaires le 25 septembre dernier pour délais déraisonnables.
Dans un communiqué, le DPCP écrit que compte tenu des règles de droit qui encadrent les pouvoirs d’intervention de la Cour d’appel à l’égard de questions factuelles, il ne sera pas en mesure de faire renverser ce jugement.
Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, François Roussy, Mario Martel et France Michaud avaient été arrêtés par l'UPAC en mars 2016.
Après 52 mois, ils n'avaient toujours pas eu leur procès délai que la cour a jugé déraisonnable en vertu de l'arrêt Jordan.
Le juge a estimé que le caractère déraisonnable du délai était attribuable à une inconduite policière reliée à des fuites dans l'espace public, et que, dans les circonstances ce délai devait être imputé à l’État dans son ensemble.