ALEXANDRE BISSONNETTE POURRA DEMANDER UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE APRÈS 25 ANS
La Cour d'appel a tranché: Alexandre Bissonnette devra purger 25 ans de prison avant d'être admissible à une libération conditionnelle.
Bissonnette avait été condamné à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, mais après avoir entendu les parties et analysé la jurisprudence, le plus haut tribunal du Québec déclare l’article 745.51 du Code criminel inconstitutionnel et ordonne son annulation.
Les peines de prison qui ont été imposées à l'auteur de la tuerie à la mosquée de Québec doivent être purgées de manière concurrente, dit la Cour d'appel.
Le tribunal rappelle qu'il s'agit d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de demander la libération conditionnelle avant 25 ans, et qu' il n’est pas acquis qu’elle sera nécessairement accordée.